Conditions Générales d'utilisation

EasyConstat est une plateforme automatisée de constatation en ligne (ci-après le "service"). Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tout utilisateur du service ("vous").

Ce service capture et certifie électroniquement des pages web présentes sur Internet et les assortit de rapports de constatation scellés et horodatés à des fins probatoires, selon un procédé neutre et automatique s'appuyant sur la norme AFNOR NF Z67-147 du 11 septembre 2010. Ce procédé purement informatique est exécuté par un ensemble de serveurs autonomes et non par un huissier de justice. Son fonctionnement est schématisé dans la FAQ.

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont consultables ici et ici .

Portée légale du service / limite de responsabilité de l'auteur
En l'état actuel du droit français, la valeur probante des constats réalisés par un tiers de confiance autre qu'un officier public ou ministériel est laissée à la libre appréciation des juges. Ces derniers tiennent néanmoins compte du respect des normes et des garanties apportées par la signature et l'horodatage électronique. EasyConstat est d'ailleurs cité positivement dans plusieurs arrêts de Cours d'appel. L'auteur du service ne peut malgré tout être tenu pour responsable de l'aléa judiciaire ou d'un revirement de jurisprudence, ces incertitudes restant exclusivement supportées par l'utilisateur.

Lors de la création de votre compte, vous devez utiliser une adresse e-mail dont vous êtes le détenteur légitime et reflétant votre véritable identité. Toute compte ne respectant pas ce critère sera supprimé sans préavis, même si des constats ont déjà été réalisés.

Vous ne devez utiliser ce service que dans le strict cadre d'une constatation en ligne, et en vous interdisant d'en tirer un bénéfice financier ou commercial à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable de l'auteur. Ce dernier se réserve par ailleurs le droit de limiter ou de refuser l'accès au service à sa seule convenance.

Vous êtes responsable de l'utilisation que vous faites du service et acceptez qu'il puisse être interrompu à tout moment et sans préavis. Toutefois, en cas d'interruption (temporaire ou définitive), les archives de constatation réalisées resteront disponibles pour leurs demandeurs sur simple requête par courrier électronique, sans frais, et ce jusqu'à la date d'expiration affichée à la fin de chaque rapport.

La réception de l'archive de constatation est en principe le signe que le procédé informatique s'est déroulé correctement. Si une erreur survient, celui-ci est interrompu et le demandeur en est informé. En pareil cas le support tentera de rétablir la marche normale du service dans les meilleurs délais, dans la limite d'une obligation de moyens. Dans le cas où le constat ne puisse être réalisé, les sommes réglées seront intégralement remboursées sur simple demande.

Le rendu graphique de contenu web est soumis à de nombreuses contraintes, autant techniques que normatives, et n'est donc pas une science exacte. Une capture peut parfois se révéler impossible selon la combinaison de différents facteurs, notamment en fonction de la qualité du code de la page web à capturer et de son respect des normes édictées par le W3C. Le résultat peut ainsi différer entre ce que produit EasyConstat et un navigateur traditionnel. En tout état de cause, seul le code source embarqué dans l'archive fera foi en cas de doute au niveau de l'affichage.

Le service dépend de la disponibilité de prestataires tiers sur lesquels l'auteur n'exerce aucun contrôle. EasyConstat n'est pour autant affilié à aucune tierce partie.

Les archives de constatation sont conservées pendant 3 ans à compter de leur création. Elles contiennent des données personnelles liées au demandeur qui ne seront jamais transmises à des tiers, sauf sur requête directe ou indirecte d'un magistrat. Passé ce délai les archives seront effacées du serveur de stockage, néanmoins les identifiants des constats et leurs empreintes numériques pourront, après un processus d'anonymisation, être conservés sans limitation de durée. La récupération des preuves se fera alors uniquement sur la base du contrôle de ces empreintes numériques.

A la demande d'un juge et/ou dans le cadre d'une expertise judiciaire, les archives du serveur, le code source des composants utilisés pour procéder à la constatation ainsi que les journaux d'enregistrement d'activité seront rendus disponibles afin que le système d'information d'EasyConstat soit audité. Cette ouverture sera soumise à un accord de confidentialité.

Les serveurs de constatation sont hébergés dans au moins deux datacenters situés en France. Le service et ses conditions d'utilisation sont soumis aux lois françaises. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Grasse (Alpes-Maritimes, France).

L'auteur se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions d'utilisation, en notifiant le changement lors de la connexion au tableau de bord.

Dernière mise à jour : 17 mai 2024.