Libre-service
Vous lancez vous-même le constat depuis votre espace client, sans rendez-vous ni intermédiaire.
EasyConstat capture, scelle et horodate le contenu d'une page web afin de constituer une preuve numérique exploitable en cas de litige. Plusieurs décisions judiciaires publiées montrent que des juridictions françaises ont examiné et pris en considération ses rapports.
Le service documente l'acquisition, relie les artefacts par leurs empreintes et scelle le rapport afin de rendre toute modification détectable.
Vous lancez vous-même le constat depuis votre espace client, sans rendez-vous ni intermédiaire.
Chaque constat donne lieu à un rapport PDF scellé au format PAdES-LT, signé avec un certificat qualifié AdES-QC et horodaté par un tampon temporel qualifié eIDAS.
Le procédé suit les diligences techniques décrites par la norme AFNOR NF Z67-147. Plusieurs décisions judiciaires publiées ont examiné et utilisé des rapports EasyConstat, sans que ceux-ci constituent des actes authentiques.
Une capture d'écran isolée est fragile. EasyConstat sert à figer proprement une page, son contexte technique et sa date.
Une image seule ne prouve ni la date exacte de capture, ni la connexion au réseau, ni l'intégrité du contenu. EasyConstat associe la capture à un ensemble d'éléments techniques cohérents : code source, journal d'événements, empreintes, signature et horodatage.
Depuis 2014, le service est utilisé par des particuliers, avocats, magistrats, entreprises et collectivités pour documenter des contenus web avant modification ou disparition.
Comprendre la valeur probante et consulter les décisions publiéesPlusieurs décisions publiées montrent que des rapports EasyConstat ont été versés aux débats et effectivement pris en considération avec les autres pièces du dossier.
Le juge a relevé que les règles techniques soutenant la fiabilité du rapport avaient été respectées et clairement décrites. Le rapport a contribué à établir la publication litigieuse.
Décision officielle, RG 24/02473 (nouvelle fenêtre)Des rapports EasyConstat ont été pris en compte avec les autres éléments produits pour caractériser l'exploitation d'un logiciel et retenir des actes de contrefaçon.
Décision officielle, RG 21/19696 (nouvelle fenêtre)La cour a repris le constat selon lequel des rapports EasyConstat établissaient le retrait de tableaux comparatifs auparavant publiés en ligne.
Décision officielle, RG 23/02874 (nouvelle fenêtre)