Constatation en ligne depuis 2014

La preuve en ligne simple et rapide

EasyConstat capture, scelle et horodate le contenu d'une page web afin de constituer une preuve numérique exploitable en cas de litige.

30 000+ constats réalisés NF Z67-147 mode opératoire 15 € TTC à l'acte
Pourquoi EasyConstat

Un constat web autonome, scellé et traçable

Le service produit un dossier de preuve complet, avec rapport, capture, code source, journal technique et empreintes numériques.

Libre-service

Vous lancez vous-même le constat depuis votre espace client, sans rendez-vous ni intermédiaire.

Scellé et horodaté

Les rapports sont signés électroniquement, horodatés et accompagnés de journaux d'activité détaillés.

Conçu pour la preuve

Le procédé s'appuie sur les diligences techniques attendues par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z67-147.

Cas d'usage

Quand utiliser EasyConstat ?

Une capture d'écran isolée est fragile. EasyConstat sert à figer proprement une page, son contexte technique et sa date.

Défendre vos droits

  • Diffamation, dénigrement ou cyber-harcèlement.
  • Atteinte à la vie privée ou au droit à l'image.
  • Contrefaçon, parasitisme, plagiat ou concurrence déloyale.

Prévenir un litige

  • Annonce ou offre commerciale susceptible d'être modifiée.
  • Conditions d'utilisation, publicité ou contenu contractuel.
  • Publication dont vous devez conserver l'état à une date précise.

Établir une antériorité

  • Créations publiées en ligne.
  • Pages web documentant une démarche, une offre ou une communication.
  • Éléments utiles à votre avocat, votre entreprise ou votre collectivité.
Preuve numérique

Pourquoi une simple capture d'écran ne suffit pas

Une image seule ne prouve ni la date exacte de capture, ni la connexion au réseau, ni l'intégrité du contenu. EasyConstat associe la capture à un ensemble d'éléments techniques cohérents : code source, journal d'événements, empreintes, signature et horodatage.

Depuis 2014, le service est utilisé par des particuliers, avocats, magistrats, entreprises et collectivités pour documenter des contenus web avant modification ou disparition.

Comprendre la portée juridique
1URL à constaterVous indiquez la page visée.
2Capture contrôléeLe serveur prépare l'environnement et relève les éléments techniques.
3Rapport scelléVous recevez une archive complète, signée et horodatée.
Prêt à constater ?

Produisez une preuve exploitable en quelques minutes.