La preuve en ligne simple et rapide

EasyConstat est la seule plateforme de constatation automatique qui prouve le contenu d'une page web en ligne à un instant donné.


Démarrer

Libre-service

Vous générez vous-même un constat en quelques clics, à tout moment, en saisissant simplement l'adresse de la page web qui vous intéresse. Vous recevez quelques minutes plus tard par courrier électronique un rapport de constat scellé et horodaté qui pourra immédiatement être produit devant un tribunal.

Sécurisé et Horodaté

Les rapports d'EasyConstat sont signés électroniquement de façon à détecter toute modification ultérieure, et embarquent un horodatage qualifié eIDAS présumé fiable, généré par un prestataire de la liste nationale de confiance de l'ANSSI. Durant chaque acte, l'activité des serveurs de constatation est également consignée à la seconde près. Ces diligences techniques permettent de garantir l'origine et l'intégrité des informations recueillies ainsi que leur existence à une date irréfutable.

Valeur Juridique Probante

Le procédé de constatation respecte à la lettre les conditions techniques requises par la jurisprudence et se base sur la norme AFNOR NF Z67-147. Les rapports d'EasyConstat suivent le régime de la preuve fixé par l'art. 1316-1 du Code civil, qui dispose que "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

Dans quel cas utiliser Easyconstat ?

Si vous êtes victime

  • De propos diffamatoires ou dénigrants tenus sur un forum, un blog ou dans un article de presse
  • De cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Pinterest...)
  • De la publication d'une photo portant atteinte à votre vie privée ou à votre droit à l'image
  • D'actes parasitant votre activité commerciale (contrefaçon de marque, détournement de nom de domaine ou de mots-clés, appel au boycott, concurrence déloyale...)
  • D'une offre commerciale mensongère
  • Du plagiat de votre propriété intellectuelle

Si vous souhaitez vous prémunir en cas d'abus ou de tromperie

Vous pouvez consigner :

  • La description d'un objet en vente
  • Le contenu d'une publicité
  • Des conditions d'utilisation

Si vous voulez garantir l'antériorité de vos créations

Vous pouvez constater :

  • Toutes vos publications en ligne sous forme de page web

Quelle que soit la situation, vous devrez rapporter la preuve des actes incriminés si vous souhaitez agir en justice.

Avec une simple capture d'écran, vous ne serez pas en mesure de prouver que le contenu de votre écran a été capturé au moment où vous prétendrez l'avoir fait, ni même que vous étiez connecté à Internet à cet instant précis. Et quand bien même, vous auriez pu modifier cette capture a posteriori en utilisant un logiciel de retouche d'images. Un tel document sera donc dénué de toute valeur aux yeux d'un juge. En savoir plus...

Jusqu'à très récemment, il fallait recourir à un constat d'huissier facturé plusieurs centaines d'euros (en partie justifiés par la complexité procédurale de l'acte). Désormais, l'alternative est d'utiliser EasyConstat.

Depuis 2014, cette plateforme SaaS a permis de réaliser plus de 30.000 constats. Elle est utilisée quotidiennement par des particuliers mais aussi par des magistrats, des cabinets d'avocats et des collectivités territoriales. A ce jour, des dizaines de procès ont été gagnés à l'appui de rapports produits par ce service unique et innovant (ex récents : CA Paris, 7 juin 2024, RG 23/02874 ; CA Paris, 8 décembre 2023, RG 21/19696 ; TJ Paris, 26 juin 2020, RG 18/10956 ; etc).


Important : Contrairement à ce qu'affirment certains sites web émanant de commissaires de justice (anciennement huissiers), EasyConstat ne crée aucune confusion avec une fonction publique ou ministérielle. Le terme "constat" n'est d'ailleurs en aucun cas réservé à cette catégorie professionnelle. Le but de cette plateforme est au contraire de proposer une alternative moderne et abordable aux pratiques ancestrales concernant le régime de la preuve sur Internet.