Libre-service
Vous pouvez commander vous-même un constat à tout moment et en quelques clics, simplement en saisissant l'adresse de la page web qui vous intéresse. Vous recevrez quelques minutes plus tard par courrier électronique un rapport de constatation scellé et horodaté qui pourra immédiatement être produit devant un tribunal.
Sécurisé et Horodaté
Les rapports d'EasyConstat sont signés électroniquement de façon à interdire toute modification ultérieure.
Ils sont conservés sur un cloud privé et sécurisé durant 3 ans et embarquent un tampon d'horodatage certifié
fourni par un tiers de confiance mondialement reconnu.
Durant chaque acte, l'activité des serveurs de constatation est consignée dans un journal d'événements à la seconde près.
Ces diligences techniques garantissent l'origine et l'intégrité des informations recueillies ainsi que leur existence à une date certaine.
Valeur Juridique Probante
Le procédé de constatation respecte à la lettre les conditions techniques requises par la jurisprudence et se base sur la norme AFNOR NF Z67-147. Les rapports d'EasyConstat suivent le régime de la preuve fixé par l'art. 1316-1 du Code civil, qui dispose que "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".