Vous générez vous-même un constat en quelques clics, à tout moment, en saisissant simplement l'adresse de la page web qui vous intéresse. Vous recevez quelques minutes plus tard par courrier électronique un rapport de constat scellé et horodaté qui pourra immédiatement être produit devant un tribunal.
Les rapports d'EasyConstat sont signés électroniquement de façon à détecter toute modification ultérieure,
et embarquent un horodatage qualifié eIDAS
présumé fiable, généré par un prestataire de la liste nationale de confiance
de l'ANSSI.
Durant chaque acte, l'activité des serveurs de constatation est également consignée à la seconde près.
Ces diligences techniques permettent de
garantir l'origine et l'intégrité des informations recueillies ainsi que leur existence à une date irréfutable.
Le procédé de constatation respecte à la lettre les conditions techniques requises par la jurisprudence et se base sur la norme AFNOR NF Z67-147. Les rapports d'EasyConstat suivent le régime de la preuve fixé par l'art. 1316-1 du Code civil, qui dispose que "l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".
Vous pouvez consigner :
Vous pouvez constater :
Quelle que soit la situation, vous devrez rapporter la preuve des actes incriminés si vous souhaitez agir en justice.
Avec une simple capture d'écran, vous ne serez pas en mesure de prouver que le contenu de votre écran a été capturé au moment où vous prétendrez l'avoir fait, ni même que vous étiez connecté à Internet à cet instant précis. Et quand bien même, vous auriez pu modifier cette capture a posteriori en utilisant un logiciel de retouche d'images. Un tel document sera donc dénué de toute valeur aux yeux d'un juge. En savoir plus...
Jusqu'à très récemment, il fallait recourir à un constat d'huissier facturé plusieurs centaines d'euros (en partie justifiés par la complexité procédurale de l'acte). Désormais, l'alternative est d'utiliser EasyConstat.
Depuis 2014, cette plateforme SaaS a permis de réaliser plus de 30.000 constats. Elle est utilisée quotidiennement par des particuliers mais aussi par des magistrats, des cabinets d'avocats et des collectivités territoriales. A ce jour, des dizaines de procès ont été gagnés à l'appui de rapports produits par ce service unique et innovant (ex récents : CA Paris, 7 juin 2024, RG 23/02874 ; CA Paris, 8 décembre 2023, RG 21/19696 ; TJ Paris, 26 juin 2020, RG 18/10956 ; etc).